Données personnelles

Définition et contexte législatif

Est définie comme une donnée personnelle, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel.

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Traitement des données personnelles

Responsable du traitement des données personnelles

François Mélois – 149 avenue du Maine 75014 PARIS 
Contact : f.melois@sofrexpert.com

Finalité du traitement

En tout état de cause, Sofr’expert ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour l’utilisation du formulaire d’inscription. Le formulaire d’inscription est proposé uniquement dans le but d’adresser aux utilisateurs inscrits une étude de cas. Les nom, prénom, fonction, établissement ou entreprise et e-mail sont requis pour le bon fonctionnement du formulaire d’inscription. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, puisqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sofrexpert.com l’obligation de fournir ces informations. Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site www.sofrexpert.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les données personnelles renseignées par l’utilisateur sont stockées chez Sendinblue, gestionnaire de mailing de Sofr’expert. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leurs Conditions Générales d’utilisation.

Durée de conservation

Vos données personnelles ne sont conservées par Sofr’expert que jusqu’à réception de votre demande de désinscription.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute demande doit être adressée par mail à l’adresse suivante : f.melois@sofrexpert.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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